CONDITIONS GENERALES DE LOCATION – GITE LA PETITE FEUILLE 

 

1. DEFINITIONS 

Au sein de ces conditions générales de location : 

• Le terme “Bailleur” désigne : Linda Gauffriau ou son représentant, 20 Montrepos, 85170 Les Lucs Sur Boulogne 

• Le terme “Locataire” désigne : la personne au nom de laquelle la réservation est enregistrée ainsi que la ou les personnes qu’elle-même représente au sein de ce contrat et pour cette période de location 

• Le terme “Logement” désigne : le Gîte La Petite Feuille, 20 Montrepos, 85170 Les Lucs Sur Boulogne 

 

2. RESERVATION ET ACOMPTE 

Pour réserver le Logement, le Locataire devra s’acquitter du paiement de l’acompte selon les Conditions de Paiement (section 3 ci-dessous). 

À la suite de l’encaissement effectif de cet acompte, le Bailleur enverra au Locataire un courriel de confirmation comme accord formel de réservation. 

​

3. CONDITIONS DE PAIEMENT/ECHEANCIER 

Pour les réservations effectuées plus de 4 semaines avant le début d’un séjour : 

- un acompte de 30% du prix total (hors taxe de séjour) devra être réglé au moment de la réservation  

- le solde devra être réglé 4 semaines avant le début de la période de location 

Pour les réservations effectuées à moins de 4 semaines avant le début du séjour, l’intégralité du montant de la location sera réglée à la réservation. 

​

Les paiements se feront par virement vers le compte du Bailleur qui vous sera communiqué sur le contrat de location. 

Le Locataire adressera par e-mail un justificatif de virement au Bailleur. 

 

En cas de défaillance de paiement dans les délais établis ci-dessus, la réservation sera réputée annulée par le Locataire (voir § 6 Annulation). Les chèques et espèces ne sont pas acceptés. 

​

La taxe de séjour pourra varier chaque année, en fonction du tarif fixé par la commune.

​

4. SERVICES INCLUS ET CHARGES, SERVICES EN OPTION 

Le prix de la location inclut l’eau, l’électricité. En période hivernale, le prix des nuitées est calculé en intégrant la consommation de chauffage. Le Locataire veillera à chauffer raisonnablement, dans un souci de sobriété. Le Bailleur se réserve le droit de facturer un complément de consommation en cas d’excès. 

 

Le coût de location inclut : 

 

• Les lits faits à l’arrivée 

• La fourniture de linge de maison (torchons, essuie-main et tapis de bain) 

• L’accès internet 

• Les produits ménagers de base 

• Le fond de cuisine (sel, poivre, huile, épices, etc…) 

• Le ménage standard de fin de séjour 

 

Le Locataire prendra en charge pendant et à la fin du séjour : 

• le nettoyage de la cuisine (y compris les fours et plaques de cuisson) et table de salle à manger 

• le vidage et nettoyage du frigo 

• l’évacuation des déchets 

• le vidage du lave-vaisselle et le rangement de la vaisselle propre dans les placards 

• le rinçage convenable des sanitaires 

• le balayage du logement  

 

Il est également demandé au Locataire de défaire le jour de son départ les draps et housses de couette de tous les lits qu’il aura utilisés, y compris les taies d’oreillers et sous-taies d’oreillers (sauf alèses), et de les regrouper dans la pièce centrale du Logement au rez-de-chaussée. 

 

L’inventaire, qui liste la vaisselle, les ustensiles de cuisine et tout l’équipement du Logement, pourra être fourni sur demande avant votre arrivée et est disponible dans le gîte.

 

Services en Option :  

 

• Prêt gratuit de matériel et mobilier de bébé sur demande préalable (lit parapluie, chaise haute, réhausseur de table, baignoire bébé, transat de bain, anneau de bain, pot en plastique,  vaisselle pour bébés).

• Kit Serviettes de toilette : au prix de 6 €/ personne (Kit comprenant une grande et une moyenne serviette) *

• Supplément départ tardif entre 10h et 16h le jour du départ, sauf juillet et août : + 100 €

 

5. DEGATS et CAUTION 

Une caution de sécurité d’un montant de 1000 euros est établie pour toute période de location sous forme de dépôt de garantie le jour d’arrivée ou la veille par empreinte CB dématérialisée sans débit. 

Nota : si le Locataire préfère néanmoins déposer la caution par virement bancaire (restitution par virement bancaire à l’issue du séjour), ce virement devra être effectif 3 jours ouvrables avant son arrivée. Le dépôt de garantie par chèque (chéquier au nom du locataire avec présentation de la pièce d’identité correspondante) reste possible. Les espèces ne sont pas acceptées. 

 

L’entrée dans le Logement ne sera pas accordée au Locataire si le processus de caution n’a pas été effectué avant l’entrée dans les lieux. Cette caution sera débloquée à la fin du séjour. Elle servira à couvrir d’éventuels dégâts causés au Logement, aux meubles (disparition, accrocs, tâches, bris, brûlures, etc.), objets et parties extérieures du Logement… 

 

Toutefois, la somme réservée par cette clause ne saurait limiter la responsabilité du Locataire vis-à-vis du Bailleur et tout dégât dont le montant dépasse celui de la caution devra être couvert intégralement par le Locataire. 

 

Le Locataire devra, en début de location, signaler sans délai au Bailleur ou à son représentant toute anomalie constatée relative au Logement et toute défaillance concernant les équipements, machines et appareils présents dans le Logement ou dans le jardin afin que sa responsabilité soit dégagée au moment du départ. Des mesures seront prises pour procéder dès que possible à la réparation ou au remplacement des anomalies ou défaillances constatées. 

 

6. ANNULATION 

Une annulation de la part du Locataire dans un délai de 8 semaines ou plus précédant le début du séjour n’entraînera aucun frais d’annulation, et le bailleur remboursera toutes les sommes versées. 

 

En cas d’annulation de la part du Locataire dans un délai compris entre 8 et 4 semaines avant le début du séjour, l’acompte versé sera conservé par le bailleur. 

 

En cas d’annulation de la part du Locataire moins de 4 semaines avant le début du séjour, le montant total de la réservation sera conservé par le Bailleur. 

 

En cas d’annulation du fait du Bailleur, un remboursement de tous les versements effectués pour cette réservation sera effectué en faveur du Locataire. Le bailleur ne pourra pas être tenu responsable de toute autre perte, dégât ou désagrément occasionné. 

 

7. PERIODE DE LOCATION 

Sauf indication contraire ou accord préalable avec le Bailleur ou prise du supplément départ tardif, toutes les arrivées se font entre 17:00 et 20:00. L’heure de départ doit être convenue avec le Bailleur mais devra avoir lieu avant 10:00 du matin. Le Locataire est tenu de quitter les lieux aux horaires et dates fixés au présent contrat sans possibilité de prolongation, sauf à avoir souscrit un nouveau contrat de location, ou opté pour un départ tardif en option (voir tarifs).

 

8. RESPONSABILITES DU LOCATAIRE 

Pour des questions d’assurance, de confort et de bonne gestion du bien loué et afin de prévenir toute dégradation, il est interdit aux Locataires de dépasser le nombre maximum de 14 résidents, y compris les bébés de moins de 2 ans, dans le Logement. 

 

Pour des raisons d’éventuelles allergies aux poils d’animaux des locataires suivants, la présence d’un animal de compagnie n’est pas autorisée. 

 

Si le nombre de Locataires dépasse la capacité maximale ci-dessus ou si le Locataire se présente avec un animal à l’arrivée, le Bailleur ou son représentant pourra refuser l'entrée à tous les Locataires, et s’il le fait, le contrat sera résilié et aucun remboursement ne pourra être exigé. 

 

Si le Locataire contrevient en cours de séjour à ces interdictions, le Bailleur se réserve le droit d’encaisser la totalité de la garantie de sécurité. 

 

Le Locataire s’oblige en outre à utiliser les meubles et objets à l’usage auquel ils sont destinés et à ne pas les transporter, débrancher, etc. à l’intérieur du logement ou depuis/vers les extérieurs ou d’autres pièces. 

L’apport de lits supplémentaires n’est pas autorisé, à l'exception d'un lit de bébé. De même, il est interdit de monter des tentes dans le jardin ou sur les parties communes au domaine, d’allumer des feux de bois ou des feux d’artifice, ou d’y stationner des caravanes ou camping-cars. 

 

Le Locataire ne pourra en aucun cas sous-louer ni céder ses droits à la présente convention à un tiers, sans le consentement exprès du Bailleur. 

 

Le Locataire s'engage à se comporter en usager respectueux, à prendre soin du Logement et à le laisser dans un état propre et rangé à l'issue de la période de location. 

Le Bailleur se réserve le droit d’activer la garantie de sécurité afin de couvrir les coûts de nettoyage supplémentaires dans le cas où le Locataire laisserait le Logement dans un état non conforme. Le surcoût de ménage sera justifié par le Bailleur au moyen de photos. 

Le Locataire s'engage également à ne pas causer, par son comportement, de nuisance sous quelque forme que ce soit au voisinage (champs, cultures et élevages à proximité, animaux en enclos ou en liberté (moutons, canards, chats, chien, etc…), et limitera ses allées et venues aux espaces qui lui seront indiqués à son arrivée (respect notamment des limites du jardin privatif du Bailleur, maison d’habitation présente sur le site). 

De jour comme de nuit, le Locataire devra s’assurer que toutes les portes et fenêtres sont correctement fermées lors de ses absences du Logement. 

 

Le Locataire sera tenu responsable de toute perte ou dégât occasionné ne pouvant être pris en charge par l’assurance du Bailleur car résultant d’un vol ou d’une pénétration illégale de la propriété facilitée par un manquement aux mesures de précaution citées ci-dessus. 

 

9. ACCES AU GITE ET CONDITIONS DE CIRCULATION 

Le Gîte La Petite Feuille est accessible depuis le réseau routier en suivant d’abord sur le GPS « La Virginie, Les Lucs Sur Boulogne », puis en suivant les pancartes « Gite La Petite Feuille » ou « Montrepos ». 

Ne pas indiquer directement « Montrepos » sur le GPS (sinon, risque d’arrivée à une autre adresse non accessible).  

La circulation sur site est limitée à 20 km/h. 

​

10. RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE 

Le Bailleur ne pourra pas être tenu responsable envers le Locataire : 

• de tout arrêt ou défaillance temporaire des services desservant le Logement (électricité, eau, réseau mobile, internet, TV par satellite) ou des équipements, plantes, machines et appareils se trouvant dans le Logement et son jardin 

• du bruit ou des perturbations provenant au-delà des limites de la propriété, ou qui échappent au contrôle du Bailleur  

• de toute fermeture de route temporaire requise par la préfecture, la mairie ou de toute instance publique en cas de conditions météorologiques exceptionnelles et de ses conséquences sur l’accès au Logement,  

• de toute perte, dommage ou blessure résultant de grèves ou de tout autre événement indépendant de la volonté du Bailleur. 

Le Bailleur ne peut fournir aucune garantie concernant la sécurité du Logement, de ses équipements ou de son espace extérieur, plus particulièrement concernant les enfants de moins de 18 ans. 

 

Le Locataire est informé de la présence d’un étang de 1600 m2 non sécurisé à proximité du Logement. L’accès autour de cet l’étang et à certaines zones du site est autorisé au Locataire sous son entière responsabilité. L’attention du locataire est attirée en particulier sur les risques de noyade pour lui-même ou toute personne en charge en raison de la présence de ce point d’eau. La responsabilité du Bailleur ne saurait être engagée, notamment en cas d’accident ou de défaut de surveillance des enfants par le Locataire ou ses accompagnants.  

Il en est de même au sujet de l’approche éventuelle des animaux présents sur la propriété ou à proximité (canards, moutons en enclos, bovins (champs clôturés) chats et chiens, et animaux sauvages (biches, lapins, lièvres en liberté). Le Locataire veillera en particulier à la surveillance de ses enfants. 

​

Si le Locataire ou ses accompagnants accèdent à la piscine privée du propriétaire située dans son jardin, il est informé que la baignade n’est pas surveillée.

Les normes françaises de sécurité sont respectées (NF P90-309).

Les propriétaires se dégagent de toute responsabilité s’il devait arriver un accident suite à une mauvaise utilisation de la piscine ou à un manquement au respect du règlement affiché dans le Logement, ou encore à un manque de surveillance.

 

Le Logement est équipé d’une mezzanine avec garde-corps et rampe d’escalier aux normes de sécurité. Le Locataire veillera cependant à interdire tout appui excessif ou escalade de ces dispositifs afin de prévenir tout risque d’accident, dont le propriétaire ne saurait être tenu pour responsable. 

 

Le Logement est équipé de détecteurs de fumée et d’un disjoncteur de coupure d’urgence réglementaires, seuls dispositifs dont la manipulation par le Locataire est autorisée en cas d’urgence, à l’exclusion des autres éléments du tableau de répartition électrique. 

 

La responsabilité du Propriétaire à l'égard du Locataire ne pourra en aucun cas être engagée au-delà du montant versé par le Locataire pour la période de location considérée. 

​

 

11. ASSURANCE 

Le Locataire est fortement avisé de souscrire à une assurance voyage (couverture annulation comprise) pour sa propre personne, les autres participants au séjour ainsi que toutes leurs affaires personnelles. Il est recommandé de prévoir une assurance civile et corporelle en cas d’accident, ces éventualités n’étant pas couvertes par l’assurance du Bailleur.  

 

12. ANIMAUX DE COMPAGNIE 

Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés à l’intérieur ou à l’extérieur du Logement, afin de prévenir les éventuels risques d’allergies des Locataires suivants.  

 

13. LOGEMENT NON-FUMEUR 

Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du Logement, y compris fenêtres ouvertes. Les mégots ne doivent en aucun cas être jetés au sol à l’extérieur. 

L’usage de cigarettes électroniques à l’intérieur du Logement n’est pas autorisé. 

​

14. PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES (RGPD)

Les données personnelles collectées dans le cadre de la location du gîte sont strictement utilisées à des fins de gestion et d’exploitation du gîte, notamment pour faciliter la communication avec les locataires et assurer le bon déroulement du séjour. Ces données ne sont en aucun cas utilisées à d'autres fins, notamment commerciales. Elles ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant, sur simple demande.

​

15. JURIDICTION 

Le Locataire reconnaît par la signature du contrat qui lui sera envoyé par mail avoir pris connaissance de l’intégralité des règles figurant au présent document.

Ce contrat n’est pas modifiable et est réputé accepté sans réserve par les parties.

Les ratures, modifications de toutes sortes ou correction ou suppression de termes entrainent la nullité du contrat. 

Le contrat est régi par la loi Française dans chacun de ses aspects, notamment sa composition et son interprétation, et doit être considéré comme ayant été réalisé en France. Toute procédure résultant de ce contrat, ou en rapport avec celui-ci, pourra être portée uniquement devant le tribunal de La Roche Sur Yon.